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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La Commission peut avant de rendre sa décision, ordonner la réouverture de l’audience selon les modalités qu’elle détermine pour entendre toute preuve qu’elle juge nécessaire.
D. 1538-90, a. 24.
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